Article 1 : objet
1.1 – Définition de l’offre :
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Plansdepermis et un consommateur pour la réalisation et la fourniture à distance de plans et documents écrits nécessaires à l’élaboration d’un avant-projet, d’un dossier de demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.
1.2 – Identification de l’auteur de l’offre :
Plansdepermis représenté par M. Sebastien TRIPOGNEY
2 rue des chevreuils 33380 MARCHEPRIME
N° Siret: 44936002300021
Article 2 : caractéristiques de l’offre
2.1 – Types d’offres :
- Prestation avant-projet : réalisation et fourniture de plans, perspective et façades au niveau d’avant-projet sommaire puis définitif.
- Prestation déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration préalable de travaux.
- Prestation permis de construire : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire.
Nature des plans concernant l’offre :
Plans sur mesure de constructions, d’extension ou de rénovation de maisons individuelles traditionnelles, extensions, garages, vérandas.
Cas des projets de plus de 170 m² de S.H.O.N. :
Plansdepermis pourra réaliser et fournir un jeu de plans à la demande du client dont le projet dépasse 170 m² de S.H.O.N. Un architecte responsable contrôlera et visera le dossier complet.
2.2 – Destinataires de l’offre :
Les prestations sont exclusivement réservées aux personnes physiques pour un usage personnel et unique.
2.3 – Restrictions d’utilisation des documents fournis :
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par Plansdepermis ne dispense pas dans tous les cas, si le client le désire de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.
2.4 – Mode de livraison :
Les documents seront adressés au client par email en priorité ou par voie postale si le client le demande auquel cas les surcoûts de frais seront à sa charge.
Article 3 : Durée de validité de l’offre :
3.1 –
Le devis-bon de commande sera adressé par mail. Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.
Article 4 : Commande – Délai de livraison :
4.1 – Commande :
Dès réception des informations délivrées par le client (fiche de contact),Plansdepermis transmettra par email un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, à savoir :
identité, adresse et téléphone du prestataire de service,
caractéristiques du service commandé,
prix TTC du service et frais d’expédition éventuellement non compris,
durée de validité et prix de l’offre,
modalités de paiement et de livraison
Afin d’assurer la bonne exécution de sa commande, une fiche mentionnant les documents à fournir par le client sera jointe en annexe du devis.
Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prises en compte si elle ne comprend pas la signature du client. Le client conservera un exemplaire du devis pour lui-même.
4.2 – Droit de rétractation :
Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de la commande pour se rétracter. Toutefois, sur demande expresse de sa part, Plansdepermis pourra commencer à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours. Dans ce cas le client renonce à son droit de rétractation.
4.3 – Adhésion aux présentes conditions générales :
Toute commande passée après avoir visité le site de Plansdepermis et accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.
4.4 – Limite de prestation :
Plansdepermis se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait aller à l’encontre des réglementations en vigueur.
Article 5 : Prix des services et modalités de paiement :
5.1 –
Conformément à l’article 293B, la T.V.A. est non applicable. Les prix sont nets de toute taxe. L'entreprise Plansdepermis n'est pas soumis à la T.V.A
5.2 –
Les prix sont modifiables à tout moment. Toutefois, Plansdepermis s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le devis signé par le client.
5.3 –
Les prix indiqués comprennent les frais d’expédition pour l’envoi des plans et des dossiers de demande de permis de construire par voie postale classique, pour la France métropolitaine.
Pour les expéditions en transport rapide type Chronopost ou hors de France métropolitaine, les frais réels engagés seront facturés au client, après accord écrit.
5.4 – Modalités de paiement :
Le règlement doit être effectué par chèque ou virement bancaire ou postal établi à l’ordre de TRIPOGNEY Sébastien et envoyé à l’adresse suivante :
TRIPOGNEY Sébastien 2 rue des chevreuils 33380 MARCHEPRIME.
Article 6 : Livraison :
6.1 – Délai de livraison :
La prestation sera livrée au client dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande signé, sous réserve :
- de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client,
- du paiement complet de la prestation commandée.
6.2 – Réclamation :
Toute réclamation concernant la livraison des documents nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de permis de construire devra être adressée à Plansdepermis par voie postale.
Article 7 : Responsabilité :
7.1 –
Plansdepermis est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
7.2 – Le client demeure seul responsable de :
- l’exactitude des informations communiquées à Plansdepermis et utilisées pour réaliser la prestation
- la réalisation des plans d’exécution (étant rappelé que les plans vendus par Plansdepermis ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage – cf article 2 alinéa 3),
- l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, …),
- l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables,
- la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.
7.3 –
Les esquisses fournies à Plansdepermis devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, si la responsabilité de Plansdepermis devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
Article 8 : Information :
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
Article 9 : Loi applicable et règlement des litiges :
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de Plansdepermis. Cependant, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Plansdepermis afin de privilégier une solution amiable.
Article 10 : Référencement :
Le client autorise Plansdepermis à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.